Conditions générales de vente – version 30 septembre 2019 


Entreprises
Arseus Medical NV (0435.200.792), Arseus Hospital NV (0440.200.450), Arseus Banda NV (0707.608.763), Medeios NV (0839.026.640), Exmedical BVBA (0471.466.025), DMB Medical BVBA (0822.887.226)  et Van Hopplynus Opthalm NV (0447.467.334), toutes établies à
Rijksweg 10
2880 Bornem

Et constituant ensemble le “Fournisseur“

Article 1 : Conditions générales
Les présentes conditions générales font intégralement partie de la convention conclue entre le Fournisseur et le Client. Une dérogation est seulement possible par écrit. Une dérogation écrite concernant un ou plusieurs points, n'a aucune influence quelconque sur les autres points qui restent intégralement applicables. Par la signature du bon de commande ou du bon de livraison ou par l’acceptation sans contestation de la facture, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et les avoir accepté. 

En passant une commande via la boutique en ligne du Fournisseur, le Client doit expressément accepter les présentes Conditions Générales,  accepte de la sorte l'application des présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les conditions complémentaires du Client sont exclues, sauf si elles ont été préalablement, par écrit, expressément acceptées par nous.

La personne ou personne morale qui passe commande est considérée comme donneur d’ordre et/ou acheteur. Elle se porte garant du paiement de la facture, même si celle-ci doit être établie au nom d'un tiers et lui être envoyée.
 

Article 2 : Le prix  
Tous les prix mentionnés sont exprimés en EURO, y compris la TVA et toutes les autres taxes ou droits à la charge du Client. 

Si des frais de livraison, de réservation ou d'administration sont facturés, ils seront indiqués séparément. 

L'indication du prix se réfère exclusivement aux articles tels que décrits mot pour mot. Les photographies d'accompagnement sont destinées à être de caractère illustratif et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.
 

Article 3: Offre
Les images, dessins, données concernant les mesures et les poids etc., mentionnés dans les catalogues, circulaires, site internet etc. le sont sous toutes réserves et ne peuvent être considérés que comme une idée générale de ce que nous pouvons proposer. Si le client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les dimensions, la couleur, la disponibilité, le délai de livraison ou la mode de livraison, nous lui demandons de contacter préalablement notre service clientèle via les options de contact sur notre site Internet.

L'offre est toujours valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment par le Fournisseur, qui ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit. 
 

Article 4 : Achats en ligne
Le Client peut effectuer des achats en ligne via le site web "arseus-medical.be". En vous connectant, vous pouvez vous enregistrer et avoir accès à la partie sécurisée et personnalisée.

Les produits souhaités sont ajoutés au panier par le Client. "Mon panier" donne un aperçu de l'ensemble de la commande. Via cet écran, la commande peut également être passée.

Lors d'une première commande ou si le Client est un consommateur, le paiement doit être effectué en ligne (dans un environnement sécurisé Ogone). Dans les autres cas, le Client recevra une facture.

Le Client doit indiquer la case (OPT-IN) où il déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Arseus.  Le Client peut consulter les conditions générales en cliquant sur le lien et peut également les télécharger en cliquant sur le bouton 'télécharger'.

Le Fournisseur est en droit de refuser une commande en raison d'un manquement grave du Client en ce qui concerne les commandes dans lesquelles le Client est impliqué. 
 

Article 5: Livraison et exécution de l’accord
Les offres émises par le Fournisseur sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf stipulation contraire. Tout renseignement se trouvant dans des catalogues, des annonces ou tout autre document émanant du Fournisseur, ne peut en aucun cas être considéré comme étant une offre contraignante, mais seulement comme une invitation à contracter.

Le délai de livraison mentionné sera respecté dans la mesure du possible. En cas de dépassement de ce délai, le Fournisseur refusera toute responsabilité. Ce dépassement ne donne en aucun cas Ie droit au Client de réclamer la résiliation du contrat.

Les frais de livraison et d’enlèvement ou placement des marchandises sont entièrement à charge du client et sont facturés en supplément. Les informations fournies par le Fournisseur, que ce soit par écrit ou verbalement, relatives aux frais d’envoi, aux droits de péage et aux autres frais éventuels, doivent être considérées exclusivement comme des renseignements et ne sont pas contraignantes pour le Fournisseur. Les commandes à partir de 100 euro, TVA non-comprise, sont livrées franco à domicile. Pour les commandes de moins de 100 euro, TVA non-comprise, 12,50 euro (hors TVA) de frais de port seront portés en compte.

Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d'un article ou autre défaut dans la livraison doit être signalé par le Client au Fournisseur sans délai et immédiatement (au plus tard dans les 8 jours calendrier). Après ce délai, les livraisons, services et factures sont présumées être acceptées sans aucune réserve par le client.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui et non le transporteur) a pris possession matérielle des marchandises. Toutefois, le risque est déjà transféré au Client lors de la livraison au transporteur, si le transporteur a reçu l'ordre du Client de transporter les marchandises et que ce choix n'a pas été opéré par le Fournisseur. 
 

Article 6 : Réserve de propriété
Les articles achetés restent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu'au moment du paiement intégral par le Client. Le cas échéant, le Client s'engage à informer les tiers de la réserve de propriété.
 

Article 7 : Droit de rétractation
Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux Clients qui, en leur qualité de consommateurs, achètent des articles en ligne auprès du Fournisseur.

Le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours calendrier sans indication de motifs.  Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession de la dernière marchandise.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Fournisseur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. par écrit par lettre recommandée ou par e-mail avec confirmation de lecture à info@arseus-medical.be).

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. 

Le Client est tenu de retourner ou de remettre immédiatement les marchandises au Fournisseur, au plus tard 14 jours calendrier après la date à laquelle il a notifié au Fournisseur sa décision de se rétracter, à l'adresse Rijksweg 10, 2880 Bornem.

Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client.

Si la valeur du produit retourné est réduite de quelque manière que ce soit, le Fournisseur se réserve le droit de tenir le Client responsable et de réclamer des dommages et intérêts pour toute dépréciation des marchandises résultant de l'utilisation par le Client desdites marchandises au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces marchandises. Seuls les articles dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires, notices d'utilisation et factures ou justificatifs d'achat peuvent être repris. 

Si le Client résilie le contrat (se rétracte), le Fournisseur remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu'à cette date, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours civils après que la décision du Client de résilier le contrat ait été notifiée au Fournisseur.

 Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par le Fournisseur ne seront pas remboursés.

Le Fournisseur remboursera le Client au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expresse du Client.

Si les marchandises ont été retirées de leur emballage et/ou utilisées, le retour n'est plus possible.
 

Article 8 : Garantie
En vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, le consommateur a des droits légaux. Cette garantie légale est valable à partir de la date de livraison au premier propriétaire.

En cas de constatation d'un défaut, le Client en informera le Fournisseur dans les meilleurs délais, en tout état de cause tout défaut devra être signalé par le Client par lettre recommandée dans un délai de 8 jours calendrier après sa découverte. Par la suite, tout droit de réparation ou de remplacement s'éteint. 

Afin d'invoquer la garantie, le Client doit être en mesure de présenter une preuve d'achat et l'emballage d'origine.

Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du Client, le Client doit contacter le service client et retourner l'article au Fournisseur à ses frais.

Le vendeur n'est pas responsable des cas de force majeure, d'accident, de mauvaise utilisation, de mauvaise manipulation d'un article par le Client et généralement de toute autre cause indépendante de la volonté du Fournisseur.

Le Fournisseur garantit les livraisons que dans la mesure où cette garantie est fournie par les fabricants. Le Fournisseur ne peut pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, imputables aux éventuelles fautes de construction.

Article 9: Réclamations
Toute réclamation concernant les marchandises livrées, services ou les factures doit être adressée par courrier recommandé et de manière circonstanciée à la connaissance du fournisseur, dans les huit jours après livraison, exécution ou réception. Après ce délai, les livraisons, services et factures sont présumées être acceptées sans aucune réserve par le Client. Toute action, tant contractuelle qu’extracontractuelle à l’encontre du Fournisseur est prescrite par le simple fait de l’expiration d’un délai d’un an après livraison ou exécution. Dans le cas où le Fournisseur serait responsable d’un dommage, ce dédommagement est limité au montant de la facture. Tout droit à un dédommagement expire si le Client néglige d’en informer immédiatement le Fournisseur et s’il néglige d’entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de limiter le dommage.

Le service clientèle du fournisseur peut être contacté par téléphone au numéro 03 830 73 00, par e-mail sur info@arseus-medical.be ou par courrier à l'adresse de notre bureau : Rijksweg 10, 2880 Bornem.

Article 10 : Sanctions en cas de non-paiement
Sans préjudice de l'exercice des autres droits dont dispose le Fournisseur, en cas de non-paiement ou de retard de paiement à compter de la date du défaut, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt de 10% par an sur le montant non payé. En outre, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant concerné, avec un minimum de 50 euros par facture. Sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de reprendre les articles non payés (en totalité).

Article 11 : Vie privée
Le Fournisseur respecte vos données à caractère personnel et les traite conformément à la législation belge et européenne en vigueur. Les données à caractère personnel que vous nous avez fournies (en particulier vos nom, adresse, adresse e-mail, etc.) ne seront utilisées que pour l'exécution du contrat conclu, le traitement de la commande. 

Vous disposez d'un droit légal d'accès et de rectification de vos données personnelles. Sur présentation d'une pièce d'identité (copie de votre carte d'identité), vous pouvez obtenir gratuitement la communication écrite de vos données personnelles en adressant une demande écrite, datée et signée au Fournisseur. Si nécessaire, vous pouvez également demander la correction des données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

Si vous avez donné votre accord pour l'utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct, vous pouvez toujours vous y opposer sans frais.

Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et ne les transmettons, ne les louons ni ne les vendons à des tiers. Le Fournisseur conserve des statistiques de visiteurs en ligne (anonymes) pour pouvoir voir quelles pages du site Internet sont visitées et dans quelle mesure. 
 

 Article 12 : Utilisation de cookies
Lors d'une visite sur le site, des 'cookies' peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur d'un site Internet dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site Internet. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des individus, un cookie ne peut identifier qu'une machine. 

En utilisant notre site Internet, vous acceptez notre utilisation de cookies.
 

Article 13 : Défaut de validité - non renonciation
Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affecte en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. 

Le défaut du Fournisseur de faire valoir à tout moment l'un quelconque des droits énumérés dans les présentes Conditions ou d'exercer l'un quelconque de ces droits, ne sera jamais interprété comme une renonciation à une telle disposition et n'affectera jamais la validité des présentes Conditions. 
 

Article 14 : Modification des conditions
Ces Conditions sont complétées par d'autres conditions auxquelles il est fait expressément référence et par les conditions générales de vente du Fournisseur. En cas de conflit, les présentes Conditions prévaudront. 
 

Article 15 : Preuve
Le Client accepte que les communications et sauvegardes électroniques puissent servir de preuve. 
 

Article 16 : Droit applicable - Juridiction compétente
Le droit belge est applicable, à l'exception des dispositions du droit international privé sur le droit applicable et à l'exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux de biens meubles.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement juridique d’Anvers sont compétents.