Conditions Générales

Version du 1er janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "Conditions") s’appliquent à tous les contrats de vente de produits (ci-après les "Produits") conclus par ARSEUS MEDICAL GROUP NV (BE 0822.887.226), dont le siège social est situé à Rijksweg 10, 2880 Bornem, Belgique, ci-après dénommée ARSEUS MEDICAL GROUP.

ARSEUS MEDICAL GROUP est composée de plusieurs divisions, désignées comme suit :

·        Division Arseus Medical

·        Division Arseus Hospital

·        Division Bloomedical

·        Division Van Hopplynus Ophtalm

·        Division DMB

·        Division eXmedical

Les clients qui passent commande auprès de ARSEUS MEDICAL GROUP à titre professionnel sont désignés comme “Professionnel(s)”. Les clients qui passent commande en qualité de consommateur sont désignés comme “Consommateur(s)”. Collectivement, ils sont désignés comme les “Clients”. ARSEUS MEDICAL GROUP et les Clients sont ci-après désignés collectivement les “Parties”.

ARSEUS MEDICAL GROUP est la seule entité juridique avec laquelle le Client conclut un contrat. Les noms des divisions servent uniquement à identifier la structure interne de ARSEUS MEDICAL GROUP et n’ont aucun impact sur la relation juridique avec le Client. Tous les droits et obligations naissent exclusivement entre le Client et ARSEUS MEDICAL GROUP, quelle que soit la division concernée.

 

1.                       Dispositions générales

1.1.               Les présentes Conditions font partie intégrante du contrat conclu entre ARSEUS MEDICAL GROUP et le Client, lequel est formé lorsque :

(i)                       Le Client signe un bon de commande ;

(ii)                    Le Professionnel, après avoir passé une commande orale, reçoit une facture qui n’est pas contestée de manière motivée dans un délai de 7 jours ouvrables ;

(iii)                  Le Client passe une commande via la boutique en ligne de ARSEUS MEDICAL GROUP (disponible sur www.arseus-medical.be, ci-après le "Site") ; ou

(iv)                   Le Client passe une commande par e-mail et reçoit une confirmation de commande de la part de ARSEUS MEDICAL GROUP.

1.2.               Toute dérogation aux présentes Conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit et au préalable. Une dérogation écrite à une ou plusieurs clauses des présentes n’affecte pas l’applicabilité des autres clauses.

1.3.               En concluant un contrat, le Client accepte que ses propres conditions générales ne s’appliquent pas à l’achat de Produits auprès de ARSEUS MEDICAL GROUP et ne peuvent être invoquées contre cette dernière.

1.4.               Le Client est considéré comme donneur d’ordre et/ou acheteur et est responsable du paiement de la facture. Si la facture est établie ou envoyée à un tiers, le Client et ce tiers sont solidairement responsables du paiement de ladite facture.

 

2.        Prix et Paiement

2.1.               Tous les prix mentionnés sont exprimés en euros (EUR) et incluent le prix hors TVA, le montant éventuel de la TVA, ainsi que le prix TTC. Toute autre contribution, taxe ou imposition légalement à charge du Client, comme indiqué ci-dessous, sera clairement et distinctement spécifiée. Si des frais de livraison, de réservation ou administratifs s’appliquent, ceux-ci seront mentionnés séparément.

2.2.               En plus du prix de base, des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction de la nature du Produit et des obligations légales applicables en Belgique. Les frais supplémentaires potentiels incluent notamment, sans s’y limiter :

·        Les éco-contributions applicables aux appareils électroniques et électriques (RECUPEL) ou aux piles (BEBAT), calculées conformément à la réglementation belge ;

·        Les services spécifiques demandés, tels que l’installation, la formation, les sessions techniques ou tout autre service personnalisé ;

·        Les frais administratifs, par exemple pour le traitement en urgence d’une commande ou l’établissement de documents spécifiques à la demande du Client.

Tous les frais supplémentaires seront toujours spécifiés séparément et détaillés sur la facture, sous réserve des dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales.

2.3.               Le prix indiqué s’applique exclusivement aux Produits mentionnés dans la description. Les illustrations associées sont fournies à titre informatif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

2.4.               Toutes les factures doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Pour les commandes passées via la boutique en ligne de ARSEUS MEDICAL GROUP, un paiement anticipé peut être exigé avant la confirmation de la commande et l’expédition des Produits. Le Client ne peut invoquer aucune compensation de dette à l’encontre de ces factures.

2.5.               En cas de retard de paiement par un Professionnel :

·        ARSEUS MEDICAL GROUP se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons de Produits en cours jusqu’à réception du paiement intégral, sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, toutes les sommes dues et les factures non échues deviendront immédiatement exigibles.

·        Des intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (consultable via ce lien).

De plus, une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50 EUR, sera due pour couvrir les frais engagés par ARSEUS MEDICAL GROUP en raison de la non-exécution du paiement. Ce droit n’exclut pas la possibilité pour ARSEUS MEDICAL GROUP de réclamer une indemnisation plus élevée sur preuve du préjudice réellement subi, ni son droit de reprendre les Produits impayés en tout ou partie en vertu de la réserve de propriété.

2.6.               En cas de retard de paiement par un Consommateur : Une relance de paiement gratuite sera d’abord envoyée, accordant un délai de paiement supplémentaire de 14 jours, à compter du troisième jour ouvrable après son envoi postal ou du jour suivant son envoi électronique.

Si ce délai expire sans règlement, des intérêts sur le montant principal seront appliqués conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (consultable via ce lien).

 

3.        Offre

3.1.               Les images, dessins, dimensions et indications de poids figurant dans les catalogues, circulaires ou sur le site internet sont purement indicatifs et ne lient pas ARSEUS MEDICAL GROUP. Ils servent uniquement à donner une représentation générale des Produits proposés. Toute divergence éventuelle ne peut donner lieu à une quelconque responsabilité ou indemnisation. Si le Client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les dimensions, la couleur, la disponibilité, le délai ou les modalités de livraison, il lui appartient de contacter préalablement le service clientèle d’ARSEUS MEDICAL GROUP via les options de contact mentionnées sur le site internet.

3.2.               L’offre d’ARSEUS MEDICAL GROUP est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment. ARSEUS MEDICAL GROUP ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les plus brefs délais. Si le Client a déjà effectué un paiement pour un Produit indisponible, ARSEUS MEDICAL GROUP remboursera le montant payé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification.

3.3.               ARSEUS MEDICAL GROUP se réserve le droit de corriger les erreurs manifestes, telles que les coquilles, inexactitudes ou erreurs techniques dans l’offre. Dans de tels cas, le Client ne pourra tirer aucun droit de ces informations manifestement erronées.

 

4.        Achats en ligne

4.1.               En se connectant via le bouton « Connexion », le Client accède à une section sécurisée et personnalisée du site. Les Produits souhaités peuvent être ajoutés au panier. En cliquant sur le bouton « Mon Panier », le Client obtient un récapitulatif de la commande, y compris les éventuels frais supplémentaires mentionnés à l’article 2. À partir de cet écran, le Client peut passer la commande.

4.2.               Lors d’une première commande effectuée par un Professionnel, ainsi que pour toutes les commandes passées par un Consommateur, le paiement immédiat est exigé via un environnement de paiement en ligne sécurisé. Pour les commandes ultérieures des Professionnels, le paiement peut être effectué sur facture, sous réserve d’une évaluation préalable de solvabilité et sauf accord contraire écrit. Après avoir passé une commande, les Professionnels reçoivent toujours une facture, quelle que soit la méthode de paiement. ARSEUS MEDICAL GROUP se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé dans des cas exceptionnels, notamment, mais sans s’y limiter, pour des commandes d’un montant élevé, des retards de paiement antérieurs ou d’autres circonstances impliquant un risque financier accru.

4.3.               Avant de passer commande, le Client doit déclarer avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont accessibles via un lien sur le site internet et peuvent être téléchargées et consultées par le Client. Le fait de passer une commande, par exemple en cliquant sur le bouton « Commander », implique l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente. Lors du passage de la commande, le contrat entre le Client et ARSEUS MEDICAL GROUP est conclu. ARSEUS MEDICAL GROUP confirme la formation du contrat par un e-mail adressé au Client, incluant un résumé de la commande et des principales conditions.

4.4.               ARSEUS MEDICAL GROUP se réserve le droit de refuser une commande en raison d’un manquement grave du Client relatif à d’autres commandes auxquelles le Client est partie.

 

5.        Livraison et exécution du Contrat

5.1.               Sauf stipulation expresse contraire, toutes les offres et propositions d’ARSEUS MEDICAL GROUP sont faites sans engagement et sont valables pour une période de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Toutes les informations figurant dans les catalogues, publicités ou autres communications émanant d’ARSEUS MEDICAL GROUP sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une offre contraignante, mais uniquement une invitation à contracter.

5.2.               Les délais de livraison indiqués sont des obligations de moyens et seront respectés au mieux des possibilités. Le Client reconnaît et accepte que les délais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du Contrat. Le simple dépassement du délai de livraison ne donne droit ni à la résolution ou la résiliation du Contrat, ni à une quelconque indemnisation, sauf accord exprès contraire ou en cas de dol ou de faute lourde.

5.3.               Les frais de livraison, d’enlèvement ou d’installation des Produits sont entièrement à charge du Client et sont facturés séparément. Pour les Professionnels, les informations fournies par ARSEUS MEDICAL GROUP concernant les frais de transport, droits de douane ou autres coûts supplémentaires sont purement indicatives et non contraignantes. Les commandes d’une valeur égale ou supérieure à 200 EUR, hors TVA, sont en principe livrées gratuitement. Pour les commandes d’un montant inférieur, des frais de livraison sont facturés, et leur montant est clairement communiqué avant la confirmation de la commande.

5.4.               Les risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés au Client dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits. Toutefois, si le transporteur a été mandaté par le Client pour effectuer le transport des Produits, et que ce choix n’a pas été proposé par ARSEUS MEDICAL GROUP, les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.

5.5.               En cas d’annulation par un Professionnel d’une commande relative à un Produit sur mesure, ARSEUS MEDICAL GROUP a droit à une indemnité forfaitaire de 15 % de la valeur totale du Produit annulé, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation supplémentaire si le préjudice réel est supérieur. Les annulations doivent être soumises par écrit et ne seront considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite d’ARSEUS MEDICAL GROUP.

 

6.        Réserve de propriété

6.1.               La propriété des Produits livrés reste entièrement réservée à ARSEUS MEDICAL GROUP jusqu’au paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, y compris le principal, les frais, les intérêts et toute indemnité éventuelle.

6.2.               Jusqu’à ce moment, le Client ne peut ni aliéner, ni mettre en gage, ni grever les Produits, ni les utiliser à titre de garantie, sauf dans le cadre de l’exercice normal de son activité professionnelle ou commerciale. Si les Produits sont revendus, le Client cède irrévocablement à ARSEUS MEDICAL GROUP les créances en résultant en garantie des montants impayés et en informe son propre acheteur.

6.3.               Le Client s’engage à informer immédiatement par écrit tout tiers, tel que des acheteurs des Produits, créanciers ou curateurs, de la réserve de propriété d’ARSEUS MEDICAL GROUP et à les en aviser lorsqu’ils souhaitent faire valoir des droits sur les Produits. Le Client doit informer ARSEUS MEDICAL GROUP sans délai à cet égard.

6.4.               La réserve de propriété reste en vigueur en cas de procédures d’insolvabilité, telles que faillite, réorganisation judiciaire, ou toute autre forme de saisie ou d’insolvabilité du Client. Dans de tels cas, ARSEUS MEDICAL GROUP se réserve le droit de reprendre les Produits livrés. Les frais liés à cette reprise sont intégralement à charge du Client.

6.5.               Le Client est tenu de prendre soin des Produits tant qu’ils restent soumis à la réserve de propriété, y compris en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage, perte ou dépréciation.

 

7.        Droit de rétractation pour les Consommateurs

7.1.               Les dispositions du présent article 7 s’appliquent exclusivement aux Consommateurs qui achètent des Produits en ligne (par exemple via le site internet ou par e-mail) auprès d’ARSEUS MEDICAL GROUP. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels ni aux achats effectués physiquement en magasin.

7.2.               Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de résilier le Contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession du dernier Produit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

·        Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison ;

·        Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ;

·        Produits assemblés, utilisés ou transformés par le Client après livraison ;

·        Contenus numériques scellés qui ont été descellés après livraison.

7.3.               Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer ARSEUS MEDICAL GROUP (par exemple par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception à info@arseus-medical.be) de sa décision de résilier le Contrat. Il peut utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable via le lien suivant ou faire une déclaration claire et non ambiguë exprimant son intention de se rétracter. Cette notification doit être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation et inclure les informations suivantes pour garantir un traitement correct :

 

·        Numéro de commande ;

·        Date de la commande ;

·        Nom et adresse du Client ;

·        Désignation claire des Produits retournés.

7.4.               En cas de rétractation, le Consommateur doit retourner ou remettre les Produits à ARSEUS MEDICAL GROUP à l’adresse suivante : Rijksweg 10, 2880 Bornem, sans délai injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de sa rétractation. Les frais de retour des Produits sont entièrement à la charge du Consommateur, sauf disposition contraire ou accord préalable. Lors du retour ou de la remise des Produits, le Consommateur doit joindre une copie de la déclaration de rétractation.

7.5.               Seuls les Produits retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires, manuels d’utilisation, ainsi que de la facture ou du justificatif d’achat, peuvent être acceptés. Si les Produits retournés présentent une dépréciation due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, ARSEUS MEDICAL GROUP se réserve le droit de tenir le Consommateur responsable et de déduire une indemnité appropriée du montant à rembourser.

7.6.               En cas de rétractation du Contrat par le Consommateur, ARSEUS MEDICAL GROUP remboursera tous les paiements déjà effectués par le Consommateur, à l’exclusion des frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation. Si les Produits ne sont pas reçus dans ce délai, le remboursement peut être différé jusqu’à leur retour ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de retour.

7.7.               Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un autre mode de remboursement par le Consommateur ne seront pas remboursés.

 

8.        Garantie

8.1.               Conformément à la législation applicable aux consommateurs (articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil), le Consommateur bénéficie d’une garantie légale couvrant les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit. Pour les Produits d’occasion, une période de garantie réduite à un (1) an s’applique. Ce délai est suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement du Produit, ou en cas de négociations en vue d’un règlement amiable (jusqu’au moment où il devient clair pour les parties qu’un tel règlement est exclu). À l’expiration de cette période de deux (2) ans, seule la responsabilité civile de droit commun pour vices cachés reste applicable, conformément aux dispositions légales pertinentes. Aucune garantie commerciale ne s’ajoute aux obligations d’ARSEUS MEDICAL GROUP en vertu des dispositions impératives applicables.

L’action en garantie pour défaut de conformité ou vice caché se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Consommateur a constaté le défaut, ce délai étant suspendu pendant des négociations sérieuses visant à un règlement amiable (jusqu’au moment où il devient clair pour les parties qu’un tel règlement est exclu).

Le Consommateur s’engage à vérifier les Produits lors de leur livraison pour s’assurer de leur qualité et de leur conformité avec ce qui a été convenu. En cas de constatation d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, le Consommateur doit en informer ARSEUS MEDICAL GROUP dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant la découverte du défaut.

 

8.2.               Pour les Professionnels, une garantie pour vices cachés s’applique aux défauts qui se manifestent dans un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison, à condition que ces défauts soient signalés par écrit à ARSEUS MEDICAL GROUP dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après leur découverte. L’action en garantie pour vices cachés se prescrit par un (1) an à compter du moment où le Professionnel a eu connaissance du vice ou aurait dû en avoir connaissance.

Les défauts apparents, y compris ceux qui sont raisonnablement détectables lors d’une inspection, doivent être signalés par écrit à ARSEUS MEDICAL GROUP immédiatement après la livraison, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires. À défaut de notification dans ce délai, les Produits sont réputés acceptés.

8.3.               En cas de constatation d’un défaut ou d’une non-conformité, le Client doit informer ARSEUS MEDICAL GROUP dès que possible, et en tout état de cause dans les délais prévus aux articles 8.1 et 8.2 des présentes Conditions Générales, par e-mail (info@arseus-medical.be) ou par courrier à l’adresse suivante : Rijksweg 10, 2880 Bornem. À défaut de notification dans ces délais, le Client est réputé avoir accepté le défaut ou la non-conformité, sauf si cela est contraire aux dispositions impératives.

Toute notification doit contenir une description claire du défaut ou de la non-conformité, accompagnée de tous documents justificatifs pertinents.

8.4.               Conformément à la législation applicable aux consommateurs, le Consommateur a le droit d’exiger d’ARSEUS MEDICAL GROUP la réparation ou le remplacement gratuit du Produit, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné (par exemple si les coûts pour ARSEUS MEDICAL GROUP sont déraisonnables par rapport à une solution alternative).

Si la réparation ou le remplacement est impossible, entraîne des coûts disproportionnés, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur pour le Consommateur, ce dernier peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du Contrat. Toutefois, le Consommateur ne peut pas demander la résolution si la non-conformité ou le défaut est mineur. La réduction du prix doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit reçu et la valeur qu’il aurait eue s’il avait été conforme.

8.5.               Pour les Professionnels, ARSEUS MEDICAL GROUP a le choix de remédier aux défauts en procédant à une réparation, en fournissant un Produit sans défaut ou en apportant des modifications au Produit sans frais supplémentaires pour le Professionnel.

8.6.               Si le Produit s’avère conforme ou exempt de défauts, le Client remboursera à ARSEUS MEDICAL GROUP les frais d’expédition avancés, le cas échéant.

8.7.               Le Client s’engage à collaborer avec ARSEUS MEDICAL GROUP pour résoudre tout défaut ou toute non-conformité, en fournissant notamment toutes les informations et documents nécessaires.

 

9.        Responsabilité

9.1.               Les Parties ne sont pas responsables des dommages ou des retards dans l’exécution de leurs obligations si ceux-ci résultent d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend des événements imprévus échappant au contrôle raisonnable d’une partie, notamment mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, crises sanitaires, émeutes, guerres, opérations militaires, urgences nationales ou locales, intempéries, actes des autorités publiques, conflits économiques, grèves, incendies, pannes de télécommunications, bugs dans des logiciels tiers ou actes ou omissions de tiers (tels que des fournisseurs) échappant au contrôle raisonnable d’une partie. L’incapacité de remplir des obligations de paiement ne constitue jamais un cas de force majeure.

Pendant la période de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la force majeure est de nature permanente, chaque partie a le droit de résilier le Contrat immédiatement et sans frais ni indemnité.

9.2.               Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions Générales, ARSEUS MEDICAL GROUP est responsable en cas de dol, fraude ou négligence grave de sa part, de ses représentants légaux ou de ses préposés, ainsi qu’en cas de dommages résultant d’un décès ou de lésions corporelles dus à une faute ou négligence imputable à ARSEUS MEDICAL GROUP.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité d’ARSEUS MEDICAL GROUP est limitée à un montant de 20 000 EUR et elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, atteintes à la réputation, perte de clients/fournisseurs/personnel ou pertes d’exploitation.

9.3.               Le Client indemnisera et garantira ARSEUS MEDICAL GROUP contre toutes réclamations directement ou indirectement liées à l’utilisation, le stockage, ou la manipulation des Produits par le Client sans respecter les conditions normales ou spécifiques d’utilisation et de conservation, ou en raison de l’absence de précautions raisonnables, telles que le signalement rapide des défauts ou non-conformités, le respect des instructions d’utilisation ou le stockage et l’entretien corrects des Produits.

 

10.   Réclamations – Service client

Le service client d’ARSEUS MEDICAL GROUP est joignable pendant les heures de bureau au +32 3 830 73 00, par e-mail à l’adresse info@arseus-medical.be ou par courrier à l’adresse suivante : Rijksweg 10, 2880 Bornem.

 

11.   Confidentialité et traitement des données personnelles

ARSEUS MEDICAL GROUP traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment pour la gestion des clients, le traitement des commandes, la facturation et le respect des obligations légales. Les Clients ont le droit de s’opposer au traitement, d’accéder à leurs données ou de les rectifier. Pour plus d’informations, les Clients peuvent consulter la Politique de Confidentialité complète via le lien suivant : https://www.arseus-medical.be/nl/privacy.

 

12.   Nullité partielle – Non-renonciation

12.1.          Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cela n’affecte pas la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

12.2.          Le fait qu’ARSEUS MEDICAL GROUP n’exerce pas, à un moment donné, un droit ou n’applique pas une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à la possibilité de faire valoir ultérieurement cette disposition.

13.   Droit applicable – Juridiction compétente

13.1.          Le Contrat, y compris les présentes Conditions Générales, est exclusivement régi par le droit belge, à l’exclusion des règles belges de droit international privé et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

13.2.          Tous les litiges découlant du Contrat ou liés à celui-ci, y compris les présentes Conditions Générales, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, sauf dispositions légales impératives contraires. Pour les Consommateurs, ils peuvent également saisir les tribunaux de leur lieu de résidence. De même, les Consommateurs ne pourront être poursuivis que devant les tribunaux de leur lieu de résidence si cela est exigé par la législation impérative.

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Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent à tous contrats d'assistance technique et de maintenance (le(s) "Contrat(s)") conclus par ARSEUS MEDICAL GROUP NV (BE 0822.887.226), dont le siège social est situé à Rijksweg 10, 2880 Bornem, Belgique (ci-après dénommés ensemble "ARSEUS MEDICAL GROUP") avec un client (le "Client"), pour des produits dans lesquels un ou plusieurs composants techniques sont incorporés ("Produits techniques").

ARSEUS MEDICAL GROUP est composée de plusieurs divisions, désignées comme suit :

•  Division Arseus Medical

•  Division Arseus Hospital

•  Division Bloomedical

•  Division Van Hopplynus Ophtalm

•  Division DMB

•  Division eXmedical

 

ARSEUS MEDICAL GROUP est la seule entité juridique avec laquelle le Client conclut un contrat. Les noms des divisions servent uniquement à identifier la structure interne de ARSEUS MEDICAL GROUP et n’ont aucun impact sur la relation juridique avec le Client. Tous les droits et obligations naissent exclusivement entre le Client et ARSEUS MEDICAL GROUP, quelle que soit la division concernée.

1. Champ d'application des présentes Conditions Générales de Service

1.1. ARSEUS MEDICAL GROUP fournit les services décrits à l'article 2 ci-dessous (les "Services") exclusivement pour les Produits Techniques inclus dans le Contrat écrit avec le Client, si et dans la mesure où ils restent inchangés et sont utilisés sur le site du Client indiqué dans le Contrat dans la configuration et l'environnement recommandés par ARSEUS MEDICAL GROUP.

1.2. Les Services ne sont pas fournis pour des produits de tiers, même s'ils ont été fournis avec des Produits Techniques d'ARSEUS MEDICAL GROUP. Le Client n'a pas non plus le droit, dans le cadre des Services, à l'intégration de composants supplémentaires ou à des extensions des Produits Techniques.

1.3. Les Services ne sont, en principe, exécutés que si les Produits Techniques sont installés dans un établissement du Client en Belgique, aux Pays-Bas ou en Luxembourg. La fourniture de Services pour d'autres lieux est possible, à condition que cela soit confirmé par un Contrat écrit et contre le paiement d'une compensation supplémentaire.

1.4. Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Service seront communiquées au Client par écrit. Les modifications prendront effet un mois après cette notification, à moins que le Client ne résilie le Contrat dans ce délai d'un mois.

2. Description des Services

2.1. Services liés à la maintenance des Produits Techniques :

2.1.1. Les Services comprennent la visite d'un technicien d'ARSEUS MEDICAL GROUP, à la demande du Client, sur le site du Client à une date et à une heure convenues d'un commun accord, afin d'effectuer la maintenance et/ou les réparations des Produits Techniques, y compris les vérifications des aspects de sécurité des Produits Techniques, et les mesures visant à prolonger leur durée de vie.

2.1.2. En règle générale, les travaux découlant du Contrat sont effectués pendant les jours ouvrables normaux d'ARSEUS MEDICAL GROUP. Les week-ends, les jours fériés belges et les jours de fermeture annuels d'ARSEUS MEDICAL GROUP sont expressément exclus.

2.1.3. L'annulation d’un rendez-vous par le Client doit être notifiée au moins un jour ouvrable à l'avance avant 12h30 et par e-mail à Info.tech@arseus-medical.be ou par téléphone au +32 800 76 998 pour les Services en Belgique, ou à info.tech@arseus-medical.nl ou au +31 88 3311 500 pour les Services aux Pays-Bas. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne sera facturé. Si le Client n'a pas annulé le rendez-vous à temps, et le technicien n'est pas en mesure d'effectuer le travail prévu au moment et/ou à l'endroit convenu, une somme forfaitaire de 165 EUR (hors TVA) sera facturée, les autres obligations contractuelles restant pleinement en vigueur. Le Service dûment annulé sera reporté dans le programme des travaux de la visite suivante.

2.1.4. Si le technicien doit attendre que le matériel soit mis à disposition, le temps d'attente sera facturé selon les tarifs horaires convenus.

2.2. Service technique pendant la période de garantie :

Il est également possible d’effectuer un entretien ou de faire contrôler les Produits Techniques pendant la période de garantie, à la demande expresse du Client. Après l'exécution de la maintenance ou de l'inspection, le Client reçoit une facture d'ARSEUS MEDICAL GROUP pour les frais, à moins qu'ils n'aient déjà été inclus dans le prix contractuel.

2.3. Travaux à effectuer par le Client :

Le cas échéant, le Client prendra en charge l'exécution et les frais des "Travaux à effectuer par le Client" énumérés dans le Contrat. Ces travaux ne seront pas effectués par les techniciens d'ARSEUS MEDICAL GROUP.

2.4. Travaux supplémentaires :

L'exécution de travaux supplémentaires (non inclus dans le Contrat) à la demande spécifique du Client lors de la visite du technicien dans le cadre du Contrat, ne sera effectuée que si, de l'avis du technicien, celui-ci dispose d’assez de temps. Les travaux supplémentaires seront facturés séparément aux tarifs en vigueur à ce moment.

3. Devoir de coopération du Client

3.1. Lors de la conclusion du Contrat, il est supposé que les Produits Techniques sont en bon état et sont utilisés par des utilisateurs dûment formés qui ont une qualification et une expérience dans la manipulation des Produits Techniques. Si tel n'est pas le cas, les Produits Techniques sont d'abord mis en bon état par le service technique d'ARSEUS MEDICAL GROUP sur la base d'un calcul des frais réels.

3.2. Les données (nom, fonction, service, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse électronique) d'une personne de contact chez le Client sont incluses dans le Contrat. Tout remplacement de la personne de contact sera notifié par écrit par le Client.

3.3. L'installation d'équipements périphériques provenant d'autres fournisseurs n'est autorisée qu'avec l'accord écrit d'ARSEUS MEDICAL GROUP. Si le Client installe des équipements périphériques d'un autre fournisseur sans autorisation écrite ou apporte une modification aux Produits Techniques sans l'autorisation écrite d'ARSEUS MEDICAL GROUP, cette dernière est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat (sous réserve de notification écrite et sans intervention judiciaire préalable). Dans ce cas, ARSEUS MEDICAL GROUP n'est pas tenue de continuer à fournir des Services. Tout travail supplémentaire qui en résulte sera facturé aux tarifs applicables.

3.4. Le Client assurera et maintiendra, à ses propres frais, l’environnement technique nécessaire à l’utilisation des Produits Techniques.

3.5. Lors de la réparation d'un appareil électronique, il est possible que les données qui y sont enregistrées ou qui en découlent soient endommagées ou perdues. Le Client est seul responsable de la sauvegarde ou de la réinstallation des données susmentionnées, à l'exclusion de toute responsabilité de la part d'ARSEUS MEDICAL GROUP à cet égard. De même, ARSEUS MEDICAL GROUP n'est pas responsable de la perte ou de la reproduction des données enregistrées dans ou par l’appareil.

4. Remboursement

4.1. Les taux applicables en tant que compensation pour les Services sont définis dans le Contrat (hors TVA). Ceux-ci peuvent être indexés annuellement à partir du 1er janvier de l’année suivante. L’ajustement est basé sur l’indice santé du mois de novembre de l’année précédente, tel que publié sur le site web de Statbel (lien). Les tarifs ajustés sont confirmés par écrit au Client.

4.2. Les frais ci-dessous ne sont pas compris dans le prix des Services et seront facturés séparément :

- Les frais de remplacement et/ou de réparation de câbles ou de fiches de courant, sauf si ceci peut être effectué par un technicien d'ARSEUS MEDICAL GROUP lors de l'entretien périodique.

- Les frais résultant de l’incompétence de l’utilisateur des Produits Techniques.

- Les frais causés par une manœuvre non judicieuse, un emploi incorrect ou un dommage de nature quelconque causé aux Produits Techniques.

- Les frais résultant du non-respect des instructions du mode d’emploi.

- Les frais résultant de travaux effectués par des personnes autres que les techniciens d'ARSEUS MEDICAL GROUP, sans le consentement d'ARSEUS MEDICAL GROUP.

- Les frais causés par l'utilisation de matériaux et/ou de produits, non spécifiques aux Produits Techniques.

- Les coûts causés par une alimentation incorrecte, les dégâts qui sont la conséquence directes ou indirecte d’un orage ou de la foudre, et toute forme de pollution introduite dans les Produits Techniques, y compris les virus informatiques et les logiciels non-compatibles.

- Tous les frais relatifs à la réparation et au remplacement des pièces détachées défectueuses résultant de dégâts causés par le Client à l'équipement et/ou aux pièces de l'équipement prêté(es) par ARSEUS MEDICAL GROUP.

- Les frais d'une révision totale afin de constater l'état technique des Produits Techniques.

- Les frais pour le déplacement des Produits techniques et/ou les frais résultant du déplacement des Produits techniques.

- Les frais générés par des circonstances et/ou les frais pour les travaux et les pièces détachées, comme indiqués dans les "Exclusions" du Contrat.

4.3. Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les factures relatives à la prestation des Services sont payables au plus tard 30 jours calendrier après la date de facturation. Le Client ne peut invoquer aucune compensation en ce qui concerne ces factures.

4.4. En cas de retard de paiement, ARSEUS MEDICAL GROUP est en droit de suspendre ses Services avec effet immédiat jusqu’à ce que le paiement intégral ait eu lieu. En cas de paiement partiel ou de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, un intérêt égal au taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales est également dû de plein droit et sans mise en demeure sur le solde non payé.

4.5. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, pour quelque raison que ce soit, tous les paiements et factures du Client non échus deviennent immédiatement exigibles et payables de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part d’ARSEUS MEDICAL GROUP.

5. Durée du Contrat et résiliation

5.1. Le Contrat entrera en vigueur à la signature ou à la date convenue dans le Contrat et sera initialement valable pour une période d'un an (12 mois). Il est renouvelé pour des périodes supplémentaires d'un an à chaque fois s'il n'est pas résilié par écrit par le Client ou par ARSEUS MEDICAL GROUP moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration de l'année contractuelle en cours.

5.2. Le Contrat peut être résolu avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable, moyennant une simple notification écrite, dans les cas expressément prévus par le présent Contrat et en cas de violation grave par l'une des parties de ses obligations au titre du présent Contrat (par exemple, des arriérés de paiement de plusieurs mois), mais après une mise en demeure écrite assortie d'une demande de remise en ordre immédiate.

5.3. En cas de faillite, de liquidation ou de cessation des activités du Client, le Contrat prendra automatiquement fin avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable.

5.4. Si le Client met définitivement hors service ou transfère un partie ou la totalité des Produits Techniques inclus dans le Contrat à un ou plusieurs tiers, ARSEUS MEDICAL GROUP doit en être informée par écrit sans délai. Si un Produit Technique est complètement mis hors service par le Client ou transféré à un ou plusieurs tiers, il est mis fin de plein droit au présent Contrat avec effet immédiat à la date de cette mise hors service ou de ce transfert.

6. Garantie

6.1. Les Services sont fournis par ARSEUS MEDICAL GROUP avec l'obligation de les exécuter au meilleur de ses efforts, sans aucune garantie de résultat (par exemple en termes de résolution des problèmes). Les Services sont fournis avec toute la diligence professionnelle requise dans les limites ce que qui est raisonnable pour ARSEUS MEDICAL GROUP. Toute documentation d'entretien ou autres matériaux ou biens fournis par ARSEUS MEDICAL GROUP sont fournis "tels quels" (dans l'état où ils se trouvent), sans garantie qu'ils mèneront à  un résultat particulier ou offriront une solution particulière.

6.2. ARSEUS MEDICAL GROUP mettra tout en œuvre afin que la réparation soit effectuée dans un délai raisonnable. Elle ne peut toutefois être tenue responsable de la perte de jouissance subie par le Client en raison de la période pendant laquelle les réparations et/ou les travaux d’entretien sont effectués. En outre, ARSEUS MEDICAL GROUP n'est pas responsable du délai de livraison des pièces détachées (qui est toujours purement indicatif).

6.3. Les plaintes ne seront prises en considération que si elles parviennent par écrit à ARSEUS MEDICAL GROUP dans les huit (8) jours calendrier suivant l'exécution des Services. Après ce délai, les prestations fournies sont réputées avoir été approuvées et définitivement acceptées. Si la plainte fait l'objet d'un suivi, le Client s’engage à fournir sa coopération totale à la résolution du problème. Si la plainte est prouvée non fondée, les frais occasionnées pourront être facturés au Client.

6.4. ARSEUS MEDICAL GROUP n'est pas responsable des cas de force majeure (c'est-à-dire des situations qui échappent à son contrôle raisonnable). Il s'agit notamment : des catastrophes naturelles, des émeutes, des guerres et des opérations militaires, des urgences nationales ou locales ou des conditions météorologiques d'urgence, des actes ou omissions des autorités publiques, des litiges économiques de toute nature, des actions des employés, des incendies, des pannes de télécommunications, des bugs dans les logiciels de tiers, ainsi que tout acte ou omission d'une personne ou d'une entité échappant au contrôle raisonnable d'ARSEUS MEDICAL GROUP (tels que ses propres fournisseurs). Les obligations d'ARSEUS MEDICAL GROUP seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la force majeure a un caractère permanent, le Contrat prendra automatiquement fin avec effet immédiat.

6.5. ARSEUS MEDICAL GROUP est responsable de sa propre faute intentionnelle, de son dol et de sa négligence grave, ainsi que de ceux de ses représentants légaux ou auxiliaires, ainsi que des dommages résultant du décès ou des lésions corporelles résultant de toute faute ou négligence imputable à ARSEUS MEDICAL GROUP. Toute autre responsabilité est exclue ou limitée à ce qui est autorisé par la loi.

6.6. ARSEUS MEDICAL GROUP ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, tel que les dommages consécutifs à des défauts, les pertes financières ou la perte d'usage. Elle n'est pas non plus responsable des dommages si le Client aurait pu les prévenir ou les limiter en prenant les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui.

6.7. En tout état de cause, dans les limites de ce qui est légalement admissible, toute responsabilité d'ARSEUS MEDICAL GROUP est limitée au montant de la rémunération des Services payés par le Client au cours de l'année précédente.

6.8. Les Services fournis sont soumis à une période de garantie de trois (3) mois. Si des pièces détachées sont fournies par ARSEUS MEDICAL GROUP, les défauts visibles doivent être signalés par écrit à ARSEUS MEDICAL GROUP immédiatement (au plus tard une semaine après la livraison). Pour les défauts non visibles, un délai de garantie de trois (3) mois s'applique, à condition que les défauts soient signalés par écrit immédiatement (une semaine au maximum) après leur découverte. La notification doit être accompagnée d'une description claire du défaut. Pour les défauts non signalés à temps, la garantie est nulle et non avenue.

6.9. ARSEUS MEDICAL GROUP a le droit, à sa discrétion, de remédier aux défauts en réparant ou en livrant des produits exempts de défauts, en fournissant une nouvelle version ou en apportant des modifications au produit sans frais supplémentaires pour le Client (dans la mesure où cela n'a qu'un impact négligeable sur le Service contractuel).

6.10. Le Client soutiendra ARSEUS MEDICAL GROUP dans la réparation de tout défaut et, en particulier, mettra à disposition toutes les informations et documents nécessaires à cette fin.

6.11. Tous les dommages qui surviennent sur les Produits Techniques en raison de l'installation d'équipements périphériques et/ou de logiciels supplémentaires sont entièrement à la charge du Client.

7. Dispositions finales

7.1. ARSEUS MEDICAL GROUP est autorisée à recourir à l'assistance de tiers pour l'exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité d'ARSEUS MEDICAL GROUP en vertu du présent Contrat reste inchangée.

7.2. Le Client ne peut copier les informations qu'ARSEUS MEDICAL GROUP met à sa disposition (par exemple les textes d’assistance, les revues, les protocoles de modification) que pour ses propres besoins internes (maintenance). La diffusion de ces informations n'est pas autorisée. En outre, tous les documents et matériels désignés comme confidentiels et échangés dans le cadre du Contrat sont traités dans la plus stricte confidentialité et ne sont pas divulgués à des tiers pendant la durée du Contrat et pendant au moins cinq ans après la fin de celui-ci.

7.3. Si certaines dispositions du présent Contrat sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition non exécutoire ou invalide sera remplacée par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l'objet et du but de la disposition initiale.

7.4. Le Contrat, en ce compris les présentes Conditions Générales de Service, est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge, à l'exception des dispositions belges de droit international privé et à l'exception de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (la "Convention de Vienne"). Tous les litiges pouvant survenir entre le Client et ARSEUS MEDICAL GROUP en vertu du présent Contrat seront exclusivement tranchés par les tribunaux d'Anvers.

8. Contact

8.1. Les défaillances doivent être signalées par écrit au service technique en envoyant une description détaillée du problème, des causes possibles et des mesures déjà prises à Info.tech@arseus-medical.be ou (BE) ou info.tech@arseus-medical.nl (NL).

8.2. Le service technique d'ARSEUS MEDICAL GROUP (service après-vente) est disponible les jours ouvrables du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 15h30. En dehors des heures de travail, un service externe enregistre et prend les appels pour aider les clients le jour ouvrable suivant le plus rapidement possible. Les week-ends et les jours fériés, un service externe prend les appels et les transmet pour traitement rapide le jour ouvrable suivant.

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